Guides

Répondre aux exigences environnementales IA d'un appel d'offres public

À compter du 21 août 2026, tout marché public français doit comporter au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, ainsi que des conditions d'exécution environnementales (loi Climat et Résilience du 22 août 2021, article 35, et décret n° 2022-767 du 2 mai 2022). Le critère prix unique disparaît. Pour les solutions d'IA, les acheteurs publics s'appuient sur la fiche MiNumEco d'achat responsable (DINUM, Ecolab/CGDD, DAE, version novembre 2025), qui fournit un questionnaire de sourcing sur la mesure de l'empreinte. La DAE recommande un critère environnemental pondéré à 10 % minimum. Une réponse crédible aligne trois éléments : des chiffres, leurs sources, leur périmètre.

Ce qui change le 21 août 2026

L'article 35 de la loi Climat et Résilience, précisé par le décret n° 2022-767 et commenté par la direction des affaires juridiques de Bercy, impose deux obligations à l'acheteur : au moins un critère d'attribution environnemental et des conditions d'exécution qui prennent en compte l'environnement. Un mémoire technique qui ne dit rien de l'empreinte de la solution proposée perd des points là où d'autres en gagnent. Les ESN et éditeurs qui intègrent des LLM dans leurs offres sont concernés dès que la consultation est lancée après cette date.

Le questionnaire MiNumEco, point par point

La fiche MiNumEco structure le sourcing autour de questions précises. Les voici, avec ce qu'une réponse chiffrée contient.

Mesurez-vous l'empreinte environnementale de l'entraînement ? Cette donnée appartient au fournisseur du modèle, pas à l'intégrateur. Le règlement (UE) 2024/1689 (article 53, annexe XI) impose aux fournisseurs de modèles à usage général une documentation technique incluant la consommation d'énergie connue ou estimée de l'entraînement, applicable depuis le 2 août 2025. La bonne réponse renvoie vers cette documentation : détail dans le guide AI Act et énergie de l'IA.

Mesurez-vous l'empreinte de l'inférence ? La question qui départage les offres. L'inférence, l'usage quotidien du modèle, reste à la charge de l'utilisateur : aucune obligation de publication ne pèse sur le fournisseur pour votre consommation. Une réponse qui tient s'appuie sur un comptage de tokens par modèle, exporté depuis les consoles des fournisseurs, croisé avec des facteurs sourcés. Les trois méthodes de mesure sont comparées dans un guide dédié.

Avec quels indicateurs ? La fiche recommande de couvrir le climat, l'eau et l'énergie. Des références publiques cadrent les ordres de grandeur : l'ACV de Mistral (juillet 2025, avec Carbone 4 et l'ADEME) chiffre un prompt de 400 tokens de Mistral Large 2 à 1,14 gCO₂e et 45 mL d'eau ; la fiche du modèle Mistral Large donne les facteurs par million de tokens.

Selon quelle méthodologie ? Nommer la méthode, sa version, sa date, ses sources. Une méthodologie publiée en ligne, comme celle de TokenClimate, se cite en une ligne dans un mémoire.

CCTP, CCAP, critère : où chaque exigence atterrit

La fiche MiNumEco recommande d'inscrire au CCTP la mesure de l'impact sur le climat, l'eau et l'énergie, et au CCAP la mise à disposition d'informations environnementales pendant l'exécution du marché. Le critère d'attribution environnemental, lui, est pondéré : 10 % minimum recommandé par la DAE. Lire les trois documents avant de rédiger évite de répondre au mauvais endroit. Une exigence CCAP appelle un engagement contractuel de reporting périodique, pas une déclaration d'intentions.

Le ton d'un mémoire technique qui tient

Écrire comme on écrit à un auditeur. Exemple de structure, à adapter :

Sur la période de référence, notre usage de modèles de langage a représenté N millions de tokens, mesurés par export des consoles fournisseurs. L'empreinte estimée s'élève à X kgCO₂e, Y kWh et Z litres d'eau, calculée par comptage de tokens par modèle selon la méthodologie [nom, version, date]. L'énergie d'entraînement des modèles relève de la documentation de leurs fournisseurs (règlement (UE) 2024/1689, article 53). En cours d'exécution, un relevé trimestriel sera fourni au même format.

Aucune promesse de conformité : l'attribution appartient à l'acheteur, et le jugement des offres aussi. Le mémoire fournit des éléments chiffrés, sourcés et reproductibles ; le reste ne dépend pas de vous. Pour cadrer le fond avant la forme, le guide bilan carbone de l'IA en entreprise détaille le livrable.

FAQ

Le critère à 10 % est-il obligatoire ?

Non. L'obligation au 21 août 2026 porte sur la présence d'au moins un critère d'attribution environnemental. Les 10 % sont une recommandation de la DAE reprise dans la fiche MiNumEco. Dans les faits, une pondération existe dès que le critère existe.

Que répondre si nous n'avons jamais mesuré ?

Commencer par un ordre de grandeur : un volume de tokens estimé, passé dans un calculateur, donne une première base honnête, à annoncer comme telle. La mesure par export de tokens se met en place ensuite, avant la remise de l'offre si le calendrier le permet.

L'acheteur peut-il exiger des chiffres du fournisseur de modèle ?

Il peut les demander au titre du CCAP. Le rapport Arcep/PEReN de mai 2026 constate toutefois que le manque de transparence des fournisseurs limite l'évaluation : à mi-2026, Anthropic par exemple n'a publié ni chiffre d'énergie par requête ni rapport de durabilité audité. Raison de plus pour mesurer côté usage, ce qui ne dépend que de vous.

Sources

Tous les guides →Méthodologie →