Le règlement européen sur l'IA (règlement (UE) 2024/1689) impose aux fournisseurs de modèles à usage général une documentation technique incluant la consommation d'énergie du modèle, connue ou estimée (article 53, paragraphe 1, point a), renvoyant à l'annexe XI, section 1, point 2 e)). Ces obligations s'appliquent depuis le 2 août 2025 pour les modèles mis sur le marché à partir de cette date ; les modèles déjà commercialisés ont jusqu'au 2 août 2027 (article 111, paragraphe 3). Depuis le 2 août 2026, le règlement est en application générale et la Commission peut sanctionner les fournisseurs de modèles, jusqu'au montant le plus élevé entre 3 % du chiffre d'affaires mondial et 15 M EUR (article 101). Point décisif pour les entreprises : l'exigence porte sur le modèle, côté fournisseur. L'empreinte de l'inférence, votre usage quotidien, n'est couverte par aucune obligation de publication.
Ce que l'article 53 impose aux fournisseurs
L'article 53 vise les fournisseurs de modèles d'IA à usage général : ils tiennent à disposition une documentation technique dont le contenu est fixé par l'annexe XI, laquelle inclut, au point 2 e) de sa section 1, « la consommation d'énergie connue ou estimée du modèle ». Le texte dit « du modèle », pas « de l'entraînement » : le point précédent, 2 d), vise les ressources de calcul utilisées pour entraîner, et l'annexe précise que si l'énergie du modèle est inconnue, elle peut être estimée à partir de ces ressources. L'entraînement ne sert que de repli. La documentation porte sur le modèle tel qu'il est mis sur le marché, côté fournisseur. Elle est destinée au Bureau de l'IA, aux autorités nationales et aux fournisseurs en aval qui intègrent le modèle. Ce n'est pas une publication grand public. Pour un acheteur, la conséquence est directe : la documentation article 53 se demande dans un dossier de consultation. La fiche MiNumEco (DINUM, Ecolab/CGDD, DAE, novembre 2025) ne cite pas l'article 53, mais elle pose la question de l'empreinte d'entraînement aux fournisseurs et montre où loger l'exigence, CCTP et CCAP compris (guide appel d'offres).
Les deux échéances
Trois dates structurent le sujet. Depuis le 2 août 2025, les obligations des fournisseurs de modèles à usage général s'appliquent aux modèles mis sur le marché à partir de cette date, documentation énergie comprise. Depuis le 2 août 2026, le règlement est en application générale et la Commission dispose de ses pouvoirs de sanction sur ces fournisseurs. Les modèles commercialisés avant le 2 août 2025 ont jusqu'au 2 août 2027 pour se mettre en conformité (article 111, paragraphe 3) : pour une bonne partie du catalogue actuel, la documentation peut légitimement manquer encore. Le Digital Omnibus IA adopté fin juin 2026 a reporté les obligations des systèmes à haut risque à décembre 2027 et août 2028 ; il ne modifie pas les obligations des fournisseurs de modèles. Autrement dit, le calendrier qui concerne l'énergie n'a pas bougé.
Ce que le texte ne couvre pas : votre inférence
L'énergie déclarée au titre de l'annexe XI est celle du modèle, documentée par son fournisseur. Votre consommation d'usage, requête après requête, n'apparaît nulle part dans cette documentation, et aucun texte n'oblige le fournisseur à vous la communiquer. Les ordres de grandeur publiés restent des démarches volontaires : 0,24 Wh, 0,03 gCO₂e en market-based (environ 0,09 en location-based, recalculé) et 0,26 mL d'eau sur site, hors eau de production de l'électricité, par prompt texte médian Gemini (Google, arXiv 2508.15734, août 2025) ; 1,14 gCO₂e et 45 mL par réponse de 400 tokens de Mistral Large 2 (ACV Mistral avec Carbone 4 et l'ADEME, juillet 2025). Tous les acteurs ne publient pas : à la date de ce guide, Anthropic n'a communiqué ni chiffre d'énergie par requête ni rapport de durabilité audité, et le rapport Arcep de mai 2026, réalisé avec le PEReN, place le manque de transparence parmi les premiers freins à l'évaluation. Si l'empreinte de votre usage doit figurer quelque part, BEGES, rapport RSE ou mémoire technique, le calcul vous revient.
Ce qu'une entreprise utilisatrice peut faire dès maintenant
Demander la documentation article 53 à ses fournisseurs de modèles, ou à ses intégrateurs, couvre l'énergie du modèle telle que le fournisseur la déclare. Pour votre inférence, le comptage des tokens par modèle reste la méthode vérifiable : exports des consoles d'usage, facteurs par modèle comme ceux de la fiche Mistral Large, équations publiées dans une méthodologie citable. Le guide mesurer la consommation IA compare cette approche aux alternatives, et le calculateur donne un ordre de grandeur immédiat. Côté organisation, l'AFNOR SPEC 2314 (juin 2024, mise à jour avril 2025) fournit un référentiel de 31 bonnes pratiques d'IA frugale pour transformer la mesure en plan d'action. Enfin, les clauses contractuelles d'information environnementale, recommandées au CCAP par la fiche MiNumEco, préparent les renouvellements de contrats.
FAQ
L'AI Act oblige-t-il mon entreprise à publier l'empreinte de son usage IA ?
Non. Les obligations d'énergie visent les fournisseurs de modèles à usage général, pour le modèle qu'ils mettent sur le marché. Le reporting de votre usage dépend d'autres cadres : le BEGES au-delà de 500 salariés (où déclarer l'usage IA) et les questionnaires clients au format VSME (intégrer l'IA au rapport RSE).
Le Digital Omnibus a-t-il reporté les obligations d'énergie ?
Non. Le report adopté fin juin 2026 concerne les systèmes à haut risque, repoussés à décembre 2027 et août 2028. Les obligations des fournisseurs de modèles à usage général, dont la documentation énergie, s'appliquent depuis le 2 août 2025 et sont sanctionnables depuis le 2 août 2026. Seule souplesse, prévue dès l'origine : les modèles mis sur le marché avant le 2 août 2025 ont jusqu'au 2 août 2027.
Peut-on obtenir l'énergie d'entraînement de tous les modèles du marché ?
En droit, la documentation est due au Bureau de l'IA et aux fournisseurs en aval, pas au public. En pratique, la disponibilité varie d'un acteur à l'autre, et le rapport Arcep de mai 2026, avec le PEReN, documente cet écart. La seule partie que vous pouvez mesurer vous-même, c'est votre inférence.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), article 53, paragraphe 1, point a), annexe XI, section 1, point 2 d) et e), articles 101 et 111, paragraphe 3
- Fiche pratique pour l'achat responsable de solutions d'IA (MiNumEco/DINUM, Ecolab/CGDD, DAE, novembre 2025)
- Google, mesure par prompt Gemini (août 2025)
- ACV Mistral AI (juillet 2025)
- Arcep, « Intelligence artificielle générative : quels défis environnementaux ? », avec le PEReN (21 mai 2026)
- PEReN, contribution au rapport de l'Arcep (21 mai 2026)
- AFNOR SPEC 2314, référentiel général pour l'IA frugale (juin 2024, mise à jour avril 2025)