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AI Act et consommation d'énergie de l'IA : qui doit publier quoi

Le règlement européen sur l'IA (règlement (UE) 2024/1689) impose aux fournisseurs de modèles à usage général une documentation technique incluant la consommation d'énergie connue ou estimée de l'entraînement (article 53 et annexe XI). Ces obligations s'appliquent depuis le 2 août 2025. À partir du 2 août 2026, le règlement entre en application générale et la Commission peut sanctionner les fournisseurs de modèles, jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires mondial ou 15 M EUR. Point décisif pour les entreprises : l'exigence porte sur l'entraînement, côté fournisseur. L'empreinte de l'inférence, votre usage quotidien, n'est couverte par aucune obligation de publication.

Ce que l'article 53 impose aux fournisseurs

L'article 53 vise les fournisseurs de modèles d'IA à usage général : ils tiennent à disposition une documentation technique dont le contenu est fixé par l'annexe XI, laquelle inclut la consommation d'énergie du modèle à l'entraînement, connue ou, à défaut, estimée. Cette documentation est destinée au Bureau de l'IA, aux autorités nationales et aux fournisseurs en aval qui intègrent le modèle. Ce n'est pas une publication grand public. Pour un acheteur, la conséquence est directe : la documentation article 53 se demande dans un dossier de consultation, et la fiche MiNumEco (DINUM, Ecolab/CGDD, DAE, novembre 2025) montre où l'exiger, CCTP et CCAP compris (guide appel d'offres).

Les dates, sans dramatiser

Deux échéances structurent le sujet. Depuis le 2 août 2025, les obligations des fournisseurs de modèles à usage général s'appliquent, documentation énergie comprise. Au 2 août 2026, le règlement entre en application générale et la Commission dispose de ses pouvoirs de sanction sur ces fournisseurs. Le Digital Omnibus IA adopté fin juin 2026 a reporté les obligations des systèmes à haut risque à décembre 2027 et août 2028 ; il ne modifie pas les obligations des fournisseurs de modèles. Autrement dit, le calendrier qui concerne l'énergie n'a pas bougé.

Ce que le texte ne couvre pas : votre inférence

L'énergie déclarée au titre de l'annexe XI est celle de l'entraînement. Votre consommation d'usage, requête après requête, n'apparaît nulle part dans cette documentation, et aucun texte n'oblige le fournisseur à vous la communiquer. Les ordres de grandeur publiés restent des démarches volontaires : 0,24 Wh, 0,03 gCO₂e et 0,26 mL d'eau par prompt texte médian Gemini (Google, arXiv 2508.15734, août 2025) ; 1,14 gCO₂e et 45 mL par prompt de 400 tokens de Mistral Large 2 (ACV Mistral avec Carbone 4 et l'ADEME, juillet 2025). Tous les acteurs ne publient pas : à mi-2026, Anthropic n'a communiqué ni chiffre d'énergie par requête ni rapport de durabilité audité, et le rapport Arcep/PEReN de mai 2026 fait du manque de transparence le premier frein à l'évaluation. Si l'empreinte de votre usage doit figurer quelque part, BEGES, rapport RSE ou mémoire technique, le calcul vous revient.

Ce qu'une entreprise utilisatrice peut faire dès maintenant

Demander la documentation article 53 à ses fournisseurs de modèles, ou à ses intégrateurs, couvre l'entraînement. Pour l'inférence, le comptage des tokens par modèle reste la méthode qui se vérifie : exports des consoles d'usage, facteurs par modèle comme ceux de la fiche Mistral Large, équations publiées dans une méthodologie citable. Le guide mesurer la consommation IA compare cette approche aux alternatives, et le calculateur donne un ordre de grandeur immédiat. Côté organisation, l'AFNOR SPEC 2314 (juin 2024, mise à jour 2025) fournit un référentiel de 31 bonnes pratiques d'IA frugale pour transformer la mesure en plan d'action. Enfin, les clauses contractuelles d'information environnementale, recommandées au CCAP par la fiche MiNumEco, préparent les renouvellements de contrats.

FAQ

L'AI Act oblige-t-il mon entreprise à publier l'empreinte de son usage IA ?

Non. Les obligations d'énergie visent les fournisseurs de modèles à usage général, pour l'entraînement. Le reporting de votre usage relève d'autres cadres : le BEGES au-delà de 500 salariés (où déclarer l'usage IA) et les questionnaires clients au format VSME (intégrer l'IA au rapport RSE).

Le Digital Omnibus a-t-il reporté les obligations d'énergie ?

Non. Le report adopté fin juin 2026 concerne les systèmes à haut risque, repoussés à décembre 2027 et août 2028. Les obligations des fournisseurs de modèles à usage général, dont la documentation énergie, s'appliquent depuis le 2 août 2025 et deviennent sanctionnables le 2 août 2026.

Peut-on obtenir l'énergie d'entraînement de tous les modèles du marché ?

En droit, la documentation est due au Bureau de l'IA et aux fournisseurs en aval, pas au public. En pratique, la disponibilité varie d'un acteur à l'autre, et le rapport Arcep/PEReN de mai 2026 documente cet écart. Mesurer soi-même ce qui dépend de soi, l'inférence, reste le seul terrain maîtrisable.

Sources

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